Conditions de location et d'animation

Ce document est une base de départ rédigée par le développeur du site. Il n’est pas encore validé. Chaque montant, chaque délai et chaque pourcentage marqué [À COMPLÉTER] doit être fixé par l’exploitante avant la mise en ligne. En l’état, il ne doit pas être opposé à un client.

1. Objet

Les présentes conditions régissent deux prestations distinctes :

• la location de matériel de jeu sans animateur, sous forme de packs ;
• l’animation clé en main avec animatrice, sous forme de formules.

Les deux ne relèvent pas du même régime juridique. Les différences sont signalées à chaque article.

2. Devis et réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après réception d’une demande. Le devis précise le pack ou la formule retenue, la date, le lieu, la durée, le montant total et, le cas échéant, les frais de déplacement et le montant de la caution.

La réservation devient ferme à la double condition du retour du devis accepté et signé, et du versement de l’acompte prévu à l’article 3.

3. Acompte

Un acompte de [À COMPLÉTER : pourcentage] du montant total est demandé à la réservation. Le solde est réglé [À COMPLÉTER : à la livraison, ou sous X jours après la prestation].

Le versement est qualifié d’acompte et non d’arrhes : il engage fermement les deux parties. À défaut d’une telle stipulation, l’article L214-1 du code de la consommation qualifierait les sommes versées d’arrhes, ce qui permettrait à chacune des parties de renoncer — le client en abandonnant la somme versée, le professionnel en en restituant le double.

Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, chèque, espèces…]. Aucun paiement n’est possible en ligne sur ce site.

4. Caution

Pour les locations sans animateur, une caution de [À COMPLÉTER : montant] est demandée, sous forme de [À COMPLÉTER : chèque non encaissé, empreinte bancaire…]. Elle est restituée après vérification du matériel, au plus tard [À COMPLÉTER : délai] après sa restitution.

5. Livraison, installation et reprise

[À COMPLÉTER PAR L’EXPLOITANTE — ce paragraphe est entièrement à écrire, aucune information n’existe à ce jour. Il faut préciser : le matériel est-il livré, ou le client vient-il le chercher à Saint-Pargoire ? Qui installe ? Qui démonte ? Dans quel créneau horaire ? Un état des lieux contradictoire est-il signé au départ et au retour ?]

Les frais de déplacement sont calculés selon la distance depuis Saint-Pargoire et figurent au devis. Au-delà de [À COMPLÉTER : nombre] kilomètres, un supplément de [À COMPLÉTER] s’applique.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• mettre à disposition un espace adapté, plan et dégagé, correspondant à la surface indiquée au devis ;
• assurer l’accès du véhicule pour le déchargement et le rechargement ;
• ne pas laisser le matériel sans surveillance dans un lieu ouvert au public ;
• ne pas modifier, réparer, prêter ni sous-louer le matériel ;
• restituer le matériel dans l’état où il a été livré, propre et complet.

Pendant toute la durée de la location sans animateur, le client devient gardien du matériel au sens de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

7. Casse, perte et vol

Toute détérioration, perte ou vol constaté au retour est facturé au client sur la base d’un barème de remplacement remis avec le devis. L’usure normale n’est pas facturée.

[À COMPLÉTER : barème de remplacement, ou principe de facturation retenu.]

8. Intempéries

[À COMPLÉTER PAR L’EXPLOITANTE — c’est la question la plus fréquente des clients, et rien n’est écrit à ce jour. Il faut trancher : la prestation est-elle reportée sans frais ? repliée en intérieur si un lieu est disponible ? annulée avec remboursement partiel ? Qui décide, et à quel moment ?]

Le matériel en bois ne peut pas être installé sous une pluie soutenue sans risque de dégradation irréversible.

9. Annulation par le client

[À COMPLÉTER : barème d’annulation dégressif. Proposition de départ, à valider :]

• plus de trente jours avant la date : acompte restitué, hors frais de dossier ;
• entre trente et quinze jours : acompte conservé ;
• moins de quinze jours : [À COMPLÉTER] % du montant total dû.

10. Annulation par le prestataire

En cas d’empêchement (maladie, panne, force majeure), l’exploitante s’engage à en informer le client sans délai et à proposer soit un report, soit le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire n’est due.

11. Droit de rétractation

Deux régimes distincts s’appliquent selon la prestation.

Location de matériel sans animateur

La location de matériel conclue à distance avec un consommateur ouvre un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, en application de l’article L221-18 du code de la consommation. Le formulaire type de rétractation est joint au devis.

Lorsque la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai, l’accord exprès du client est recueilli au titre de l’article L221-25 ; en cas de rétractation ultérieure, seule la part de prestation déjà exécutée reste due.

Animation clé en main

L’animation est une activité de loisirs fournie à une date déterminée. Elle relève à ce titre de l’exception prévue à l’article L221-28 12° du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas. Cette information est portée à la connaissance du client avant la validation du devis.

À défaut d’information sur le droit de rétractation, le délai serait prorogé de douze mois en application de l’article L221-20.

12. Assurance

[À COMPLÉTER : indiquer si un contrat de responsabilité civile professionnelle est souscrit, auprès de quel assureur et sous quel numéro. Les mairies, les écoles et les EHPAD demandent systématiquement l’attestation avant d’autoriser une intervention.]

Il appartient au client de vérifier que sa propre assurance couvre le matériel mis à disposition pendant la durée de la location.

13. Sécurité et surveillance des enfants

Le matériel est destiné à un usage de loisir sous la surveillance d’adultes. Les jeux destinés aux enfants de 3 à 12 ans ne dispensent pas d’une surveillance par les accompagnateurs. L’exploitante ne peut être tenue responsable d’un usage non conforme du matériel hors de sa présence.

14. Données personnelles

Le traitement des données transmises par le formulaire de demande de devis est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Droit à l’image

Sauf refus exprimé par écrit avant la prestation, des photographies peuvent être prises pendant l’événement à des fins de présentation de l’activité. Aucune photographie sur laquelle une personne est reconnaissable n’est publiée sans autorisation écrite : celle des deux titulaires de l’autorité parentale pour un mineur, celle du tuteur ou du curateur pour une personne protégée. Toute personne peut demander le retrait d’une photographie à tout moment, sans justification.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

[À COMPLÉTER : l’adhésion à un médiateur agréé n’est pas encore souscrite. Elle est obligatoire.]

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Document produit par le développeur du site à partir des sources légales publiques. Il ne constitue pas un conseil juridique. Il doit être relu et complété par l’exploitante, et si possible par un professionnel du droit, avant toute publication et avant d’être opposé à un client.